Conditions Générales

Les présentes conditions sont les conditions générales s’appliquant à tous les travaux réalisés pour AR&B bv -srl, ayant son siège social à 8850, Ardooie, Izegemsestraat 65 et connue à la BCE sous le numéro BE 0712.598.919, ci-après dénommée « l’entrepreneur ». 1. Généralités : Les présentes conditions sont considérées comme irrévocablement acceptées à la signature par le client du bon de commande, de l’offre ou du contrat. Une dérogation aux présentes conditions ne peut être valable que si elle a été expressément acceptée par l’entrepreneur. L’entrepreneur n’est pas responsable des questions relatives aux autorisations administratives. Le client confirme être en possession de toutes autorisations légales pour l’exécution des travaux. 2. Conclusion du contrat : Les offres de l’entrepreneur sont basées sur les informations fournies par le client et sont valables pendant 30 jours, sauf stipulation contraire. L’offre devient un contrat valable dès qu’elle est signée par une personne autorisée à engager l’entrepreneur en droit. Le commencement des travaux tel que mentionné dans l’offre est également considéré comme un accord tacite du client. 3. Circonstances imprévisibles : Toutes les circonstances qui étaient raisonnablement imprévisibles au moment de la présentation de l’offre et qui sont inévitables, et qui compliquent financièrement ou autrement l’exécution du contrat par rapport à ce qui était normalement prévu, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous permettent de demander la révision ou la résiliation du contrat. 4. Modifications et travaux supplémentaires : 4.1. Modification du contrat initial : Tout changement, ajout ou omission concernant les travaux tels que décrits dans le bon de commande/l’offre/le contrat doit être convenu par écrit. À défaut de cette convention écrite, il y aura une présomption irréfragable de consentement quant à l’exécution de ces travaux par leur seule exécution. À défaut de réaction du client aux éventuelles propositions écrites de modification de l’entrepreneur dans les trois jours suivant l’envoi, ces nouvelles modifications seront considérées comme acceptées. L’article 1793 du Code belge n’est pas applicable si son application était inconciliable avec la présente clause. 4.2. Travaux supplémentaires : Par travail supplémentaire, l’on entend toute modification du contrat ou des conditions d’exécution, tout acte, toute livraison, tout travail ou toute modification de quantités non décrits dans l’offre. Par dérogation à l’article 1793 du Code belge, les travaux supplémentaires peuvent être prouvés par tous les moyens de droit. Les travaux supplémentaires à la demande du client sont portés en compte en régie ou au forfait. En l’absence de prix forfaitaire, la facturation se fait en régie. Si le client donne l’ordre de réaliser des travaux sans que l’entrepreneur ait connaissance des informations pertinentes au moment de l’offre, le client accepte d’indemniser l’entrepreneur pour tous les travaux supplémentaires résultant du fait que ces informations lui ont été communiquées ultérieurement. Tous les travaux supplémentaires résultant de ces informations pertinentes inconnues sont portés en compte en régie. 5 : Prix et paiement : Le prix mentionné dans l’offre est le prix total pour : l’administration du dossier, le schéma unifilaire, les déplacements, la livraison et l’installation de matériaux, le câblage solar jusqu’à 25 mètres, le raccordement de l’installation au réseau conformément au RGIE et le contrôle de l’installation par un organisme de contrôle agréé (Aceg). L’onduleur est raccordé dans le tableau électrique principal (le premier tableau à côté du compteur), 1 fussible inclus. Le réglage du câblage interne du tableau principal ou le raccordement de l’onduleur à un tableau secondaire comprenant l’alimentation électrique et le câblage interne est effectué en régie. Ne sont pas prévus dans l’offre : l’adaptation de l’installation électrique existante si elle n’est pas conforme au RGIE, les travaux électriques suite à une mise à la terre négative et donc la pose des broches de terre nécessaires, les tuiles, tuiles plates ou ardoises de rechange, le creusement d’une tranchée pour enterrer les câbles, la demande de changement de compteur ou de tarif, la demande de primes et subventions. Sauf convention contraire. La notification de l’installation photovoltaïque auprès de l’exploitant du réseau est toujours la responsabilité de l’acheteur et en aucun cas celle du vendeur, sauf accord contraire. Des réserves sont toutefois faites pour d’éventuelles fautes de frappe ou erreurs matérielles. Les prix sont portés en compte soit au forfait, soit en régie. L’entrepreneur facturera les produits et les services conformément aux modalités des présentes conditions générales ou de l’offre. Si les présentes conditions ou l’offre ne contiennent aucune stipulation, les produits et services seront facturés comme suit : l’acompte à la signature du bon de commande/de l’offre, cet acompte s’élevant à la valeur de 30 % de l’offre. Le solde restant (70%) est facturé après la mise en service de l’installation. Le contrôle est facturé séparément. 6 : Exécution du contrat et délais d’exécution : 6.1. Le délai d’exécution n’est donné définitivement qu’après réception de l’accord du client. Le délai d’exécution ne peut pas non plus prendre cours avant que le client n’ait communiqué les données nécessaires pour l’exécution des travaux. 6.2. Le délai d’exécution est toujours indicatif. Le client ne peut réclamer une indemnité du chef de retard des travaux, ni demander la résiliation du contrat. 6.3. Des modifications du contrat (telles que décrites dans l’article 3) donnent lieu à l’expiration du délai d’exécution. 6.4. Le client est tenu de prévoir et de retirer toute signalisation et tous les panneaux. Tous nos devis et commandes sont à tout moment soumis aux augmentations de prix des matières premières et aux augmentations de prix imposées par nos fournisseurs. 7 : Facturation et paiement : 7.1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables 7 jours civils après la date de la facture. En cas de paiement tardif par le client, l’entrepreneur a droit, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’intérêts (a) conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales si le Client n’a pas la qualité de consommateur ou (b) au taux d’intérêt légal si le client a la qualité de consommateur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé avec un minimum de 150 €. Pour chaque sommation envoyée par la poste, une indemnité de 7,5 EUR est due. Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraîne l’exigibilité de toutes les factures établies au nom du client jusqu’à cette date. 7.2. Toute plainte concernant une facture doit être communiquée à l’entrepreneur par lettre recommandée dans un délai de 8 jours civils après réception de la facture en question. Après cette période, plus aucune contestation ne sera acceptée. 7.3. En cas de non-paiement d’une facture, il est loisible à l’entrepreneur de suspendre l’exécution du contrat sans notification préalable. Le non-paiement de l’acompte mentionné dans l’article 6.1 accorde à l’entrepreneur le droit de reporter les travaux et les délais d’exécution convenus. 7.4. Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre du présent contrat restent notre propriété et le client n’en est que le détenteur. Il est loisible à l’entrepreneur de démonter et de reprendre les matériaux sans le consentement du client. Ce droit cesse d’exister et la propriété passe au client dès que celui-ci a réglé toutes ses dettes à l‘entrepreneur. En cas d’appel au droit de reprise, l’entrepreneur peut garder les acomptes payés en tant qu’indemnisation de ses dommages. En cas d’exercice de ce droit par l’entrepreneur, il en informe le client par lettre recommandée et celui-ci sera censé en avoir connaissance à partir du deuxième jour ouvrable après son envoi. 8 : Fin du contrat : La résiliation du contrat, que ce soit avant ou pendant l’exécution des travaux, n’est possible que moyennant accord exprès, le client étant toujours tenu de régler intégralement les frais et charges déjà exposés, les travaux déjà réalisés, ainsi que les matériaux et les fournitures déjà livrés, majorés en outre d’une indemnité égale à 20 % du prix total du contrat, TVA comprise, pour le fait de la perte du reste de l’entreprise. Si l’article 1794 du Code civil était invoqué par le client, le poste de tout ce que l’entrepreneur aurait pu gagner dans le cadre de l’entreprise est fixé à 10 % des travaux annulés. 9 : Responsabilité : L’entrepreneur n’est pas responsable de dommages, de quelque nature que ce soit, si l’entrepreneur s’est basé sur des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client, même si ces informations ont été fournies de bonne foi. L’entrepreneur n’est en aucun cas responsable : de dommages indirects, de dommages dépassant le montant de la facture ou le plafond de 25.000 EUR (notamment le montant le plus bas des deux), de dommages occasionnés pendant le transport, de dommages causés par le client et/ou des tiers, de dommages résultant d’informations fautives/incomplètes, et/ou du non-respect par le client d’obligations légales ou autres. AR&B bv – srl ne peut être tenue responsable des écarts par rapport au rendement estimé de l’installation et au délai de récupération envisagé. Ceux-ci sont entre autres sujets aux fluctuations des prix sur le marché de l’énergie, aux taxes imposées par les autorités et aux conditions atmosphériques. 10. Primes et subventions : Quant à la demande de subventions pour panneaux solaires et/ou batteries. La responsabilité en incombe entièrement au client. Aussi l’entrepreneur n’est-il pas responsable de l’octroi ou non de subventions par les autorités. 11. Garanties : Les garanties de produit et de performance s’appliquant aux matériaux proposés (montage, panneaux solaires, onduleurs, batteries,…) sont des garanties d’usine du fabricant. L’entrepreneur ne peut être mis en demeure de ce chef. 12: transfert de risques : Le transfert de risques visé par les articles 1788 et 1789 du Code belge a lieu au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, biens ou installations. L’installation est exécutée par nos collaborateurs conformément à la loi. Nous ne sommes pas responsables des modifications apportées par le client. En cas de repassage chez le client après l’installation pour vérifier à nouveau la conformité de l’installation, les frais seront facturés au prix coûtant. Lors du placement d’une borne de recharge, le client est conscient que s’il dispose d’un raccordement au réseau sans neutre (monophasé et triphasé), toutes les marques de voitures ne reconnaîtront pas la borne de recharge. C’est la responsabilité du client de s’en renseigner auprès de son concessionnaire automobile. 13 : Propriété intellectuelle : Toutes les études, tous les plans, documents, croquis, dessins, échantillons et conceptions restent la propriété de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse. 14 : Protection de la vie privée et données à caractère personnel : Toutes les données à caractère personnel fournies par le client seront exclusivement utilisées pour la réalisation des missions confiées par le client à l’entrepreneur. Ces données sont sécurisées afin de les protéger et garantir contre le vol, le piratage, la destruction ou la falsification. Les données du client peuvent uniquement être consultées par des personnes autorisées à les traiter et ce exclusivement dans le cadre des tâches qui leur sont confiées par le client. 15 : Droit applicable et tribunaux compétents : Le présent contrat est régi par le droit belge. Tous les litiges résultant du contrat ou s’y rapportant seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Gent (Gand), division Brugge (Bruges).